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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :

– l’avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».