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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :

– l’avenant n° 10 du 5 février 2026 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 10 du 5 février 2026 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».