Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public

L’expérimentation, objet de l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu’au 12 mai 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».