Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résolutions

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Publication d’un texte adopté par une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement)

A été publié, le mercredi 6 mai 2026, le texte (n° 599, 2025-2026) adopté par la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne présentée par Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Cette publication constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».