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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

AVIS DE PLACEMENT EN MISSION TEMPORAIRE D’UNE SÉNATRICE

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 30 avril 2026 l’informant de sa décision de placer, en application des articles LO 144 et LO 297 du code électoral, Mme Sylvie VERMEILLET, sénatrice du Jura, en mission temporaire auprès de Mme Françoise GATEL, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. David AMIEL, ministre de l’action et des comptes publics. Cette mission aura pour objet les ressources financières locales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».