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Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

L’article 1er de l’arrêté du 22 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Tous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l’intérieur d’un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal. »


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».