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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d’électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d’énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l’énergie en Corse, le 18 décembre 2024

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de stockage d’électricité de Saint-Antoine, porté par la société ENERLISA, situé sur la commune d’Ajaccio et reposant sur la technologie de stations de transfert d’énergie par pompage est fixé à 9,75 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».