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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
«

DIRECTIONS OU SERVICES FONCTIONS ET CORPS CONCERNÉS
Hôtel du garde des sceaux, ministre de la justice, et cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice Secrétaires effectuant des permanences.
Personnel de l’office.
Huissiers.
Personnel chargé de l’organisation des déplacements du ministre.
Personnel accompagnant le ministre lors des débats parlementaires.
Personnels n’appartenant pas aux corps de conducteurs d’automobile ou de chefs de garage et chargés de la conduite de véhicules automobiles.
Gestionnaires logistiques mobilisés pour la gestion des manifestations protocolaires.
Personnels en charge du suivi des textes réglementaires.
Personnel en charge du protocole et de l’événementiel.
(Le reste sans changement.)

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».