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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l’acceptation d’un legs

Par arrêté du ministre des transports en date du 20 avril 2026, l’établissement public Voies navigables de France est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Maria GALINDO née COLL, décédée le 18 avril 2023 à Caunes-Minervois (11160), aux clauses et conditions énoncées par le testateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».