Est susceptible d’être vacant un emploi d’expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l’action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement.
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs.
Localisation géographique : 50, rue Henri-Farman, 75015 Paris.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er juillet 2026.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi
L’expert ou l’experte de haut niveau est affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement en tant que chef de pôle opérateur chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs.
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est structuré autour d’un département de contrôle budgétaire (DCB), d’un département comptable ministériel (DCM), d’un département chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de certains opérateurs et d’un centre comptable rattaché chargé du contrôle comptable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le service, composé au total de quatre-vingt-deux agents, est principalement chargé d’assurer le contrôle budgétaire de quinze programmes du budget général relevant de trois missions (mission « Ecologie, développement et mobilité durables », mission « Recherche et enseignement supérieur » et mission « Cohésion des territoires »), d’un budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », de cinq budgets opérationnels de programmes relevant d’autres missions, d’en être le comptable assignataire des dépenses et des recettes, et d’assurer le contrôle de treize organismes dont dix opérateurs (contrôle budgétaire ou contrôle économique et financier).
L’équipe du département chargé du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) qui assiste l’expert ou l’experte de haut niveau est composée de cinq collaborateurs.
Description du poste
L’expert ou l’experte de haut niveau est chargé du contrôle budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et des dépenses de l’aviation civile imputées sur le budget général.
Il ou elle assure également le contrôle budgétaire de Météo-France, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (établissements publics administratifs) ainsi que le contrôle économique et financier de l’association Aramis (gestion des œuvres de l’aviation civile).
Il ou elle assure ses missions dans le cadre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat.
Il ou elle veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d’exécution des budgets qu’il ou elle a sous son contrôle. Il ou elle s’assure de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes, de la soutenabilité des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement et du respect des autorisations d’emploi.
Les actes d’engagement qui présentent un enjeu financier peuvent faire l’objet d’un visa ou d’un avis, selon des seuils variables suivant les programmes et les organismes contrôlés.
Il ou elle participe avec voix consultative aux conseils d’administration des organismes placés sous son contrôle, ainsi qu’aux commissions et groupes de travail constitués sur des sujets ayant des implications budgétaires. Il ou elle organise des contrôles a posteriori en tant que de besoin.
Il ou elle établit chaque année un rapport sur la gestion du budget annexe de l’aviation civile et des établissements dont il ou elle assure le contrôle.
Profil recherché
Le candidat ou la candidate devra avoir une solide culture budgétaire et financière, une forte capacité d’expertise, d’initiative et de réactivité :
– expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique ;
– expérience en matière de contrôle, d’audit et d’évaluation ;
– bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
– bonne connaissance de l’environnement administratif et institutionnel d’une administration centrale ;
– expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
– très bonnes capacités d’analyse et de synthèse, d’expertise, esprit d’initiative et réactivité ;
– excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs au sein des opérateurs, de la direction du budget et des directions ministérielles ;
– maîtrise du management et du travail en équipe.
Le ou la titulaire du poste devra également savoir nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein de la direction générale de l’aviation civile, des organismes sous son contrôle et de la direction du budget.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu’une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat).
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction du budget.
Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition peut-être la suivante :
– M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
– un représentant de la deuxième sous-direction du budget ;
– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi fonctionnel suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux arrivants.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
M. Marc FOSSEUX, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement : 01-40-81-67-17 ;
[email protected] ;
Mme Sabine DELIGNE, sous directrice de la 2e sous-direction, direction du budget : 01-53-18-26-06 ;
[email protected] ;
M. Charles CHRISTIN, secrétaire général à la direction du budget : 01-53-18-10-28 ;
[email protected] ;
M. Romain LEFEVRE, chef du bureau des ressources humaines : 01-53-18-70-20 ;
[email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.