Le 10 mars 2026, la DREETS des Hauts-de-France a enjoint à Auchan Retail France de cesser, au plus tard le 10 septembre 2026, des clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. La page publiée par la DGCCRF précise que l’injonction est assortie d’une astreinte de 104 167 euros par jour de retard, à compter du 11 septembre 2026, dans la limite de 360 jours.

Le signal est net. Les pénalités logistiques ne sont plus un simple sujet de négociation commerciale entre un distributeur et un fournisseur. Elles sont devenues un risque de contrôle, de restitution, de contentieux et de réputation. Pour un fournisseur, la question n’est donc pas seulement de savoir si une pénalité est prévue au contrat. Il faut vérifier si elle est prouvée, proportionnée, plafonnée, contestable et légalement exigible.

Les recherches Google confirment l’intérêt du sujet. Le cluster « pratiques restrictives de concurrence » ressort à 140 recherches mensuelles moyennes en France, « déséquilibre significatif » à 210, « contrôle DGCCRF » à 170, « sanction DGCCRF » à 140 et « pénalités logistiques » à 50. L’intention est plus qualifiée que volumique : fournisseur prélevé d’office, distributeur contrôlé, négociation commerciale sous tension, facture amputée, risque de rupture ou de déréférencement.

La question pratique est simple : que faire lorsqu’un distributeur impose des pénalités logistiques à un fournisseur ?

Pénalités logistiques : ce que le distributeur doit prouver

Le point de départ se trouve dans l’article L441-17 du Code de commerce. Le texte autorise le contrat à prévoir des pénalités infligées au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Mais cette faculté est encadrée.

Le contrat doit prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons. Le distributeur doit informer l’autre partie dans un délai suffisant en cas d’aléa. Les pénalités doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles sont plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie concernée par l’inexécution.

Surtout, le distributeur doit apporter la preuve du manquement et du préjudice dès la transmission de l’avis de pénalité. Il ne suffit donc pas d’envoyer une ligne de débit, un relevé global ou un tableau interne. Le fournisseur doit pouvoir vérifier le grief.

En pratique, il faut demander les éléments suivants :

• la commande concernée ;
• la date de livraison attendue ;
• la date et l’heure de livraison constatées ;
• le bon de livraison ;
• les réserves éventuelles ;
• les photographies ou relevés de non-conformité ;
• le calcul de la pénalité ;
• le lien avec une rupture de stock ou un préjudice documenté ;
• la catégorie de produits retenue pour appliquer le plafond de 2 %.

Sans ces pièces, la pénalité est fragile. Si le distributeur a déjà déduit la somme d’office de la facture du fournisseur, le sujet devient encore plus sensible.

Déduction d’office sur facture : le réflexe à contester

L’article L441-17 interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.

C’est souvent le coeur du litige. Le fournisseur livre. Il facture. Le distributeur paie moins que prévu, en retenant une pénalité logistique. Le fournisseur découvre ensuite la retenue dans un relevé de paiement ou dans un portail fournisseur.

Cette pratique doit être traitée immédiatement. Le fournisseur doit identifier la facture concernée, isoler le montant retenu, demander les justificatifs et contester par écrit lorsque les conditions ne sont pas réunies. L’enjeu n’est pas seulement de récupérer une somme. Il est aussi de créer une trace utile si la pratique se répète.

Une contestation efficace ne se limite pas à écrire que la pénalité est abusive. Elle doit reprendre le raisonnement :

• la clause contractuelle invoquée ;
• l’engagement logistique réellement souscrit ;
• la marge d’erreur prévue ou son absence ;
• la preuve du manquement ;
• la preuve du préjudice ;
• le respect du plafond de 2 % ;
• l’interdiction de déduction d’office ;
• la demande de remboursement ou d’avoir correctif.

Cette méthode oblige le distributeur à sortir du traitement automatique. Elle permet aussi de préparer une médiation, une saisine de la DGCCRF ou une action devant le tribunal de commerce.

Pratiques restrictives de concurrence : quand la pénalité devient un risque L442-1

L’article L442-1 du Code de commerce engage la responsabilité de l’auteur de certaines pratiques dans la négociation, la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Le texte vise notamment l’avantage sans contrepartie, le déséquilibre significatif et les pénalités logistiques qui ne respectent pas l’article L441-17.

La DGCCRF rappelle, dans sa fiche consacrée aux pratiques restrictives de concurrence, que les entreprises victimes peuvent agir pour faire cesser les pratiques, faire annuler les clauses abusives et obtenir des dommages et intérêts.

Le fournisseur doit donc raisonner à deux niveaux.

Premier niveau : la pénalité ponctuelle. Une livraison, une facture, une retenue.

Deuxième niveau : le système. Clauses standardisées, preuve insuffisante, marge d’erreur irréaliste, retenues automatiques, plafonds mal appliqués, contestations ignorées, menace de déréférencement, pression au moment des négociations annuelles.

Lorsque le problème devient systémique, l’article L442-1 devient central. Il permet de sortir d’une discussion purement comptable et de qualifier une pratique restrictive. C’est particulièrement utile si plusieurs pénalités suivent le même schéma ou si le fournisseur subit une pression commerciale qui l’empêche de contester librement.

Injonction DGCCRF Auchan : pourquoi l’actualité change la négociation

La page DGCCRF sur l’injonction adressée à Auchan Retail France ne juge pas le dossier de chaque fournisseur. Elle montre en revanche que l’administration contrôle les clauses et pratiques de pénalités logistiques.

Pour un fournisseur, cette actualité doit être utilisée avec précision.

Il ne faut pas écrire à son distributeur que toute pénalité logistique serait interdite. Ce serait faux. Une pénalité peut être valable si elle est prévue, prouvée, proportionnée, non rétroactive au-delà d’un an, plafonnée et non déduite d’office.

Il faut plutôt écrire que la pratique contestée doit être justifiée au regard des exigences de l’article L441-17 et que la DGCCRF a récemment rappelé, dans une injonction publique, l’exigence de preuve du manquement et du préjudice dès la transmission de l’avis de pénalité.

La différence est importante. Le premier courrier paraît excessif. Le second oblige le distributeur à répondre sur les pièces.

Que faire en 48 heures lorsqu’une pénalité est notifiée ?

Le fournisseur doit agir vite, mais sans improviser.

La première étape consiste à récupérer le dossier complet : avis de pénalité, facture concernée, bon de commande, bon de livraison, échanges logistiques, conditions générales, convention annuelle, portail fournisseur, relevé de paiement et éventuelle déduction déjà opérée.

La deuxième étape consiste à refaire le calcul. Le plafond de 2 % ne se vérifie pas au doigt mouillé. Il faut identifier la catégorie de produits, la valeur des produits commandés et la base exacte retenue par le distributeur.

La troisième étape consiste à vérifier le délai. Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour une inexécution contractuelle survenue plus d’un an auparavant.

La quatrième étape consiste à apprécier le préjudice. La pénalité doit être proportionnée au préjudice subi. Lorsque le distributeur invoque une rupture de stock, il doit documenter le lien avec le manquement imputé au fournisseur. Lorsque la pénalité est appliquée dans un autre cas, le distributeur doit démontrer et documenter par écrit l’existence du préjudice.

La cinquième étape consiste à répondre par écrit. Le courrier doit être court, daté, précis et relié aux pièces. Il doit demander la suspension de la retenue, la communication des justificatifs manquants, puis le remboursement si la somme a déjà été déduite.

Médiation, DGCCRF ou tribunal de commerce : quel recours choisir ?

Tous les dossiers ne justifient pas immédiatement une action judiciaire.

Si la pénalité est isolée, modérée et mal documentée, une contestation écrite peut suffire. Le fournisseur demande les pièces, conteste le calcul et exige un avoir ou un remboursement. Cette approche préserve parfois la relation commerciale.

Si les pénalités se répètent ou si le distributeur utilise le volume d’affaires pour imposer une pratique non négociable, la médiation inter-entreprises peut être utile. Elle permet de poser un cadre sans rompre immédiatement la relation.

Si la pratique paraît systémique, la DGCCRF peut être saisie. L’objectif n’est pas seulement d’obtenir le remboursement d’une ligne. Il est de signaler une pratique qui relève de l’ordre public économique.

Si l’enjeu financier est important ou si la retenue met la trésorerie en difficulté, le tribunal de commerce devient une option. Le fournisseur peut demander le paiement des sommes retenues, la nullité ou l’inopposabilité d’une clause, la réparation d’un préjudice et, selon les cas, la cessation de pratiques illicites.

Le bon choix dépend de trois critères : montant, récurrence et dépendance économique. Un fournisseur très dépendant du distributeur doit documenter davantage avant d’agir. Un fournisseur moins dépendant peut contester plus frontalement.

Les erreurs qui affaiblissent le fournisseur

La première erreur consiste à contester trop tard. Une pénalité non contestée peut devenir un précédent dans la relation commerciale.

La deuxième consiste à répondre de manière générale. Le fournisseur doit attaquer la preuve, le calcul, le plafond, le délai et la déduction d’office. Pas seulement le principe.

La troisième consiste à mélanger pénalités logistiques, remises commerciales, avoirs, litiges qualité et retards de paiement. Chaque ligne doit être isolée.

La quatrième consiste à négliger les conditions générales de vente. Dans les relations fournisseurs-distributeurs, les CGV, la convention annuelle et les annexes logistiques doivent être lues ensemble.

La cinquième consiste à menacer immédiatement de saisir la DGCCRF sans avoir préparé le dossier. Une saisine utile repose sur des pièces : factures, relevés, avis, clauses, échanges et preuve des retenues.

Paris et Île-de-France : préparer le dossier fournisseur

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, le contentieux se prépare autour des pièces commerciales et comptables. Le tribunal compétent dépendra notamment du siège des parties, des clauses attributives de compétence et de la nature du contrat.

Un fournisseur francilien doit réunir un tableau simple : pénalité par pénalité, facture concernée, montant initial, montant retenu, preuve fournie, preuve manquante, délai, plafond de 2 %, contestation envoyée et réponse obtenue.

Ce tableau est souvent plus utile qu’un long récit. Il montre si la pratique est isolée ou répétée. Il permet aussi de distinguer ce qui relève d’un litige logistique réel de ce qui ressemble à une retenue automatique.

Le cabinet intervient en droit des affaires, notamment pour les litiges entre fournisseurs, distributeurs, clients stratégiques, associés et partenaires commerciaux. Lorsque la relation commerciale risque aussi d’être rompue, il faut examiner le risque de rupture brutale des relations commerciales établies en parallèle.

Checklist avant d’accepter ou de payer

Avant d’accepter une pénalité logistique, le fournisseur doit pouvoir répondre à dix questions.

La pénalité est-elle prévue par le contrat ? L’engagement logistique est-il clair ? Une marge d’erreur réaliste est-elle prévue ? Le manquement est-il prouvé ? Le préjudice est-il prouvé ? Le plafond de 2 % est-il respecté ? Le fait date-t-il de moins d’un an ? La pénalité a-t-elle été déduite d’office ? Le fournisseur a-t-il eu un délai raisonnable pour vérifier et contester ? La pratique est-elle ponctuelle ou répétée ?

Si plusieurs réponses sont négatives, il faut contester. Si le montant est élevé, il faut structurer la contestation avant d’envoyer un courrier définitif. Si la relation commerciale est stratégique, il faut calibrer le ton, mais ne pas renoncer à la preuve.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22.

Vous pouvez aussi nous écrire via le formulaire de contact.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges commerciaux, les pénalités logistiques, les retenues sur factures, les pratiques restrictives de concurrence et les ruptures de relations commerciales.