L’emploi fonctionnel de directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine à la direction régionale et interrégionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS), est susceptible d’être prochainement vacant.
Il s’agit d’un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est classé en groupe II.
L’emploi à pourvoir est situé à Nanterre, siège de l’une des unités départementales de la DRIEETS.
Missions principales, enjeux et responsabilités
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DRIEETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail, de la santé et des solidarités.
La DRIEETS est placée sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d’inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DRIEETS est chargée :
– de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
– des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
– des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l’emploi, du développement des entreprises, notamment pour l’innovation et la compétitivité de l’industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage, des mutations économiques, ainsi que les actions conduites dans les domaines de l’intelligence économique et de la sécurité économique ;
– du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de la promotion de l’accès à l’autonomie et à l’intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention et de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.
Dans les Hauts-de-Seine, comme dans les départements de la Seine-Saint-Denis, de Paris et du Val-de-Marne, la DRIEETS exerce en outre, sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, à l’exception des missions dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement définies à l’article 6 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France.
L’unité départementale des Hauts-de-Seine décline donc la politique du travail et les actions d’inspection de la législation du travail. Par ailleurs, sous l’autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental et sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département, l’unité départementale des Hauts-de-Seine travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, ainsi qu’avec les principaux acteurs concourant au service public de l’insertion et de l’emploi, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS :
– participe à la mise en œuvre concertée et cohérente à l’échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales et régionales : pilotage, coordination et évaluation de l’action de l’Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques portées par la DRIEETS ;
– organise le pilotage de la structure : construction et mise en œuvre du projet de service, suivi et mise en œuvre des objectifs, organisation et répartition des moyens sous l’égide du pôle appui métiers de la DRIEETS, mise en œuvre du dialogue social local, appui au management ;
– veille au développement du mode projet et de la transversalité tant externe qu’interne à l’unité départementale en particulier les services relevant du pôle appui métiers et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de région.
Environnement professionnel
Deuxième département le plus peuplé d’Ile-de-France avec près de 1,6 million d’habitants, point de passage ferroviaire et routier, les Hauts-de-Seine possèdent un fort attrait économique. Le département des Hauts-de-Seine occupe une place importante dans l’économie de l’Ile-de-France puisqu’il produit à lui seul 23 % du PIB régional et concentre 12 % des établissements et 18 % des emplois franciliens.
L’unité départementale des Hauts-de-Seine est une structure de 170 agents. Elle entretient des relations avec les acteurs économiques et sociaux du département : organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, associations.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d’une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
– une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, d’animation d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l’activité de services aux compétences diverses ;
– de réelles compétences en termes de conduite du changement, de travail en mode projet ; une capacité d’anticipation ;
– une capacité, aux côtés du préfet de département et du directeur régional, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
– une habitude de conduite du dialogue social interne.
Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :
– une capacité à donner du sens à l’action et à créer un état d’esprit collectif, à responsabiliser et valoriser les agents ;
– des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d’esprit.
Ce poste requiert une réelle disponibilité. Une bonne connaissance des politiques publiques du travail et de l’emploi est nécessaire.
Ce poste est soumis à déclaration d’intérêt en vertu du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et figure au catalogue des emplois de la DRIEETS justifiant une habilitation « secret ».
Conditions d’accès à l’emploi
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation de l’emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l’emploi à pourvoir.
S’agissant du volet indemnitaire, il comprend :
– une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l’IFSE ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l’année N-1.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d’une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d’expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d’un état des services et du dernier arrêté d’avancement d’échelon dans le corps d’origine et si nécessaire dans le corps d’accueil en détachement ; pour les cadres n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d’apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Recevabilité des candidatures :
La délégation à l’encadrement supérieur et dirigeant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d’administration centrale concernées des ministères chargés de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DRIEETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L’avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental, téléphone : 01-70-96-14-62, [email protected] ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité carrière des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat au secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]
La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.