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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 68 du 20 mars 2026, texte n° 26 :
Au premier alinéa de l’article 2, au lieu de lire : « L’annexe à l’article R. 172-4 du même code est ainsi modifiée », lire : « L’annexe à l’article R. 172-4 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine, est ainsi modifiée ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».