Le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi d’une requête en omission de statuer.

Une société créancière avait obtenu une ordonnance de référé le 6 novembre 2025 condamnant sa débitrice au paiement de diverses sommes.
La débitrice a ensuite saisi le juge, arguant avoir réglé la dette principale avant le jugement et n’avoir pu présenter ses moyens.
La question de droit portait sur la recevabilité de la requête en omission de statuer au regard de l’article 463 du Code de procédure civile.
Le juge a jugé la requête irrecevable et a rejeté la demande de la société débitrice.

Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer.

Le juge rappelle que l’omission de statuer suppose que la juridiction n’ait pas répondu à un chef de demande.
En l’espèce, le tribunal constate qu’à l’audience du 16 octobre 2025, « aucune demande n’a été formulée par la société F.G.C ».
Aucune prétention n’ayant été soumise, le juge n’a commis aucune omission en ne statuant pas sur des moyens inexistants.
La valeur de cette solution est de rappeler que l’omission de statuer ne peut concerner que des demandes clairement formulées avant le délibéré.
La portée est protectrice de l’autorité de la chose jugée, évitant toute remise en cause indirecte d’une décision définitive.

Sur l’absence de modification de la décision antérieure.

Le juge relève que le paiement est intervenu le 8 novembre 2025, soit « postérieurement à l’ordonnance rendue le 06 novembre 2025 ».
Ce fait nouveau, survenu après le jugement, ne peut justifier une requête en omission de statuer qui vise à corriger une erreur du juge.
La société débitrice cherche en réalité à obtenir une modification de la décision, ce que l’article 463 du Code de procédure civile interdit expressément.
La valeur de ce raisonnement est de circonscrire strictement le champ d’application de la procédure en omission de statuer.
Sa portée est de renvoyer la partie débitrice à exercer, le cas échéant, les voies de recours ordinaires contre la décision initiale.