Le tribunal de commerce de Vienne, par un jugement du 6 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 14 octobre 2025 à l’égard d’une société de télécommunications. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour demander la conversion, invoquant l’absence totale de collaboration des dirigeants. Il estimait ne disposer d’aucun élément pour mener sa mission et jugeait la poursuite de la période d’observation impossible. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et mis fin à la période d’observation.

L’absence de collaboration des dirigeants justifie la cessation de la période d’observation.

Le tribunal a constaté que le mandataire ne pouvait accomplir sa mission en raison du comportement des dirigeants. Il a rappelé que “aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible” (Attendu). Cette carence rend impossible toute perspective de continuation de l’activité durant la période d’observation. La valeur de cette solution est de sanctionner l’obstruction des dirigeants à la procédure collective. Elle garantit l’efficacité de la mission du mandataire et la protection des créanciers.

La conversion en liquidation judiciaire est fondée sur l’impossibilité de redressement prévue par le code de commerce.

Le tribunal a fait application de l’article L.631-15 II du code de commerce pour prononcer la liquidation. Il a jugé que “en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire” (Motifs). Cette décision repose sur un passif déclaré de 97 000 euros et l’avis favorable du ministère public. La portée de cet arrêt est de rappeler le pouvoir du juge de mettre fin à l’observation. Elle souligne l’exigence de collaboration des débiteurs pour espérer un redressement.