Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement d’administration judiciaire du 5 janvier 2026, a été saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture de procédure collective. La société débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal d’ordonner une mesure d’enquête préalable avant de statuer sur le fond de l’ouverture. Le tribunal a répondu par l’affirmative en commettant un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation de l’entreprise.

La compétence du tribunal pour ordonner une enquête préalable.

Le tribunal se déclare insuffisamment renseigné pour prendre une décision au fond. Il estime devoir ordonner une enquête et commet un juge à cet effet. Cette décision s’appuie sur l’article L.621-1 du code de commerce qui autorise le tribunal à recueillir tous renseignements.

La valeur de cette mesure est de permettre une instruction complète avant toute décision irréversible. Sa portée est de rappeler que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’investigation. Le sens de ce pouvoir est de protéger les intérêts du débiteur et des créanciers.

Les modalités de la mission confiée au juge commis.

Le tribunal précise que le juge commis pourra se faire assister par un expert. Le rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience d’examen des dirigeants. Ces modalités sont fixées par les articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce.

Le sens de cette assistance est de garantir une expertise technique des comptes et de la situation sociale. La portée de cette procédure est d’assurer le contradictoire et le respect des droits de la défense. La valeur de ce dispositif est de renforcer la qualité de la décision finale.