Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans son jugement du 5 janvier 2026, était saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture d’une procédure collective contre une société par actions simplifiée. Le président de cette société comparaissait pour contester toute difficulté, affirmant être à jour de ses obligations fiscales. La question de droit portait sur la possibilité pour le tribunal d’ordonner une enquête préalable avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a estimé ne pas disposer d’éléments suffisants et a commis un juge enquêteur.

La première partie de la décision concerne la faculté du tribunal de différer son jugement au fond par une mesure d’instruction préparatoire. Le tribunal s’est déclaré « insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond » (Motifs). Cette prudence judiciaire manifeste le souci de ne pas ouvrir une procédure lourde sans une connaissance approfondie de la situation réelle du débiteur.

La valeur de cette solution est de rappeler le large pouvoir d’investigation du tribunal avant toute décision irréversible. Elle souligne que l’urgence alléguée par le ministère public ne doit pas primer sur la nécessité de vérifier les affirmations du dirigeant. La portée de ce jugement est d’illustrer l’application concrète des articles L.621-1 et suivants du code de commerce.

La seconde partie de la décision fixe les modalités précises de l’enquête ordonnée et son calendrier. Le tribunal commet un juge du siège pour « recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise » (Dispositif). Il autorise également ce juge à se faire assister par un expert-comptable spécialisé.

La valeur de cette mesure est d’assurer une enquête contradictoire et technique, encadrée par un magistrat. Elle garantit que les droits de la société défenderesse soient respectés tout en permettant une investigation efficace. La portée est procédurale : le rapport devra être déposé dix jours avant l’audience du 9 février 2026, fixant un délai impératif pour la suite de la procédure.