Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 5 janvier 2025, a arrêté le plan de cession totale d’une société de restauration en redressement judiciaire. La procédure a débuté par un jugement d’ouverture le 28 avril 2025, suivi de plusieurs renouvellements de la période d’observation. L’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres et reçu une unique proposition de reprise émanant d’un groupe de personnes physiques et morales. Le tribunal devait déterminer si cette offre, unique et sans condition suspensive, méritait d’être retenue pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan de cession.
Le tribunal a validé l’offre unique de reprise en raison de sa qualité sociale et financière. Il a relevé que le projet prévoyait la reprise de l’intégralité des cinq salariés et de leurs droits salariaux, démontrant un intérêt social certain. Sur le plan financier, le prix proposé de 500 000 euros a été jugé satisfaisant, car proche des valorisations initiales et supérieur au désintérêt probable des créanciers en liquidation. En conséquence, le tribunal a estimé que l’offre devait être retenue, conformément à l’article L. 642-1 du code de commerce.
La valeur de cette décision réside dans son application stricte des critères légaux de cession en l’absence de concurrence. Le tribunal a privilégié la préservation de l’emploi et un désintéressement raisonnable des créanciers, sans exiger une pluralité d’offres. En ce sens, il confirme que l’unicité de l’offre n’est pas un obstacle à son adoption si elle est complète et sérieuse.
La portée du jugement est double pour les acteurs des procédures collectives. D’une part, il rappelle que les candidats à la reprise doivent démontrer leur capacité à financer et à maintenir l’activité. D’autre part, il souligne le rôle central du tribunal dans l’appréciation souveraine de l’intérêt collectif, au-delà de la simple valorisation financière. Cette solution ancre la jurisprudence locale dans une logique de sauvegarde économique et sociale.