Le tribunal de commerce de Tours, dans un jugement du 6 janvier 2026, a statué sur la demande d’un liquidateur judiciaire. Un redressement judiciaire simplifié avait été ouvert le 6 mai 2025 à l’encontre d’une société de services à la personne. Le liquidateur a déposé un rapport afin qu’il ne soit plus fait application des règles de cette procédure simplifiée. La question de droit portait sur la réunion des critères légaux pour maintenir le régime simplifié de liquidation. Le tribunal a constaté que ces critères n’étaient pas réunis et a prorogé le délai de clôture.

La condition légale de la liquidation simplifiée est écartée par le juge.

Le tribunal constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce n’est pas réuni. Le sens de cette décision est de vérifier la présence cumulative des conditions légales de la procédure simplifiée. La valeur de ce contrôle est d’assurer l’adéquation du régime procédural à la situation réelle du débiteur. La portée est d’exclure le régime simplifié lorsque ses critères font défaut, même après son ouverture initiale.

La prorogation du délai de clôture organise la poursuite de la procédure.

Le tribunal décide de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 06 mai 2027. Le sens de cette mesure est de permettre au liquidateur de poursuivre ses opérations au-delà du délai initial prévu par la loi. La valeur de cette prorogation est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers. Sa portée est d’offrir un cadre temporel adapté à une liquidation judiciaire désormais soumise au droit commun.