Le tribunal de commerce de Tours, par un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur le sort d’une liquidation judiciaire simplifiée. Un liquidateur avait été désigné à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une restauratrice rapide, spécialisée dans la cuisine portugaise. Le liquidateur a déposé un rapport estimant que les conditions de la procédure simplifiée n’étaient plus réunies. La dirigeante, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience en chambre du conseil. Le tribunal devait donc déterminer s’il convenait d’abandonner le régime simplifié et de proroger les délais de la procédure. Il a répondu par l’affirmative, constatant l’absence des critères légaux requis.

L’abandon du régime simplifié pour défaut de critères légaux.

Le tribunal constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères n’est pas réuni. Le juge décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision repose sur une appréciation concrète de la situation du débiteur par l’organe de la procédure. La valeur de cette solution est de garantir l’adéquation du régime procédural à la complexité réelle du dossier. Sa portée est de permettre une administration plus rigoureuse des actifs et des créances.

La prorogation des délais de procédure pour assurer son bon déroulement.

Le tribunal proroge jusqu’au 8 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste des créances. Il proroge également le délai de clôture de la procédure jusqu’au 8 juillet 2027. Ces mesures visent à accorder un temps supplémentaire nécessaire à la réalisation des opérations de liquidation. Le sens de cette prorogation est d’éviter une clôture précipitée qui nuirait aux intérêts des créanciers. La valeur de cette solution est d’assurer un traitement complet et ordonné du passif de l’entreprise débitrice.