Le Tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans le ravalement de façades.
La société débitrice, représentée par son gérant assisté d’un interprète, avait elle-même sollicité cette mesure le 4 décembre 2025 en invoquant l’impossibilité de tout redressement.
Lors de l’audience du 16 décembre 2025, le dirigeant a exposé les difficultés financières de l’entreprise, déclarant un passif exigible d’environ 40 000 euros et un actif disponible inexistant.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée.
Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements, fixé sa date au 30 septembre 2025 et ordonné l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
I. La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a d’abord vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il relève que “la SARL GTA FACADES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (jugement, motifs).
Cette constatation matérielle de l’état de cessation des paiements constitue la condition première de l’ouverture de toute procédure collective.
En l’espèce, le passif déclaré de 40 000 euros et un compte bancaire débiteur de 600 euros établissent clairement cette situation.
La date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2025, moment où l’entreprise n’a pu régler ses salaires impayés.
Cette fixation précise permet de déterminer la période suspecte et d’éventuelles actions en nullité de la part du liquidateur.
II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a ensuite ouvert la liquidation judiciaire en constatant que tout redressement est impossible selon les déclarations du dirigeant.
Il applique la procédure simplifiée car “son actif ne comprend pas de biens immobiliers” et les seuils légaux sont respectés (jugement, motifs).
Cette modalité allégée permet une clôture rapide de la procédure, fixée au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture.
Le jugement désigne un liquidateur, un juge-commissaire et un huissier pour inventorier les actifs, garantissant ainsi le déroulement régulier des opérations.
Sur le plan de la valeur, cette décision illustre l’application classique des articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce.
Sa portée est immédiate pour la société débitrice, qui voit son activité définitivement cessée et son dirigeant maintenu en fonction pour les actes non inclus dans la mission du liquidateur.