Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 9 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence territoriale. Une société locataire de matériel avait cessé de payer ses loyers à la société de financement, cessionnaire du contrat. Le litige portait sur la validité de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de location. Le tribunal a rejeté l’exception et s’est déclaré compétent pour connaître du fond de l’affaire.

I. La validité de la clause attributive de compétence

Le tribunal rappelle que la clause doit être « spécifiée de manière très apparente dans l’engagement contractuel » pour être valable entre commerçants. Il constate que cette clause figure en première page du contrat signé par le locataire, ce qui la rend apparente. La société locataire ne peut donc invoquer son ignorance pour contester la compétence du tribunal choisi.

II. L’opposabilité de la clause au cessionnaire

Le tribunal estime que le contrat de location financière a été signé entre la société de financement et le locataire, toutes deux des sociétés commerciales. La clause attributive de compétence, valablement stipulée dans ce contrat, est donc opposable à la locataire défaillante. Le rejet de l’exception d’incompétence est ainsi justifié.

La valeur de cette décision est de réaffirmer la force obligatoire des clauses attributives de compétence entre commerçants. Sa portée est de rappeler que leur validité dépend d’une mention très apparente, et non d’un emplacement spécifique dans les conditions générales. Le tribunal se déclare compétent et sursoit à statuer sur le fond en attendant l’appel éventuel.