Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné un locataire défaillant à payer les loyers impayés et à restituer le matériel loué. Une société de location avait assigné son client en paiement de 9 807,29 euros pour un contrat de location avec option d’achat. Le défendeur, non comparant et assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a soulevé aucune contestation. La question de droit portait sur la validité des créances et des pénalités contractuelles en l’absence de débat contradictoire. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en réduisant les intérêts et l’indemnité procédurale.

La régularité de la procédure et le fondement contractuel de la demande sont établis par le jugement.
Sens de la décision sur la procédure et le fond.
Le tribunal a jugé que l’assignation par procès-verbal de recherches infructueuses était valable, rendant le jugement réputé contradictoire. Il a constaté que la société demanderesse justifiait de la réception du bien et de la mise en demeure. Le défendeur, absent, n’ayant soulevé aucune contestation, la demande a été jugée fondée sur le principe.
Valeur et portée de cette solution.
Cette solution réaffirme la force probante des contrats et des mises en demeure en l’absence de débat. Elle rappelle que le défaut de comparution ne prive pas le juge de vérifier les pièces produites. La portée est limitée au cas d’espèce, mais elle sécurise les créanciers en procédure non contradictoire.

Le tribunal a modéré les accessoires de la créance en raison d’un défaut de précision.
Sens de la décision sur les intérêts et l’indemnité.
Les intérêts ont été fixés à compter de la signification de l’assignation, faute de date de mise en demeure précisée dans l’acte. L’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été ramenée de 1 500 à 100 euros, jugée excessive.
Valeur et portée de cette modération.
Cette modération souligne l’exigence de précision dans les actes introductifs d’instance pour les intérêts moratoires. Elle illustre le pouvoir du juge de réduire les demandes accessoires disproportionnées, même en l’absence de contestation. La portée est d’inviter les créanciers à chiffrer leurs prétentions avec rigueur.

L’astreinte et l’exécution provisoire complètent la condamnation principale pour garantir l’exécution.
Sens de la décision sur la restitution et les mesures d’exécution.
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification. Il a également dit que la décision est de droit exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Valeur et portée de ces mesures.
L’astreinte constitue une pression efficace pour contraindre le débiteur à restituer le bien loué. L’exécution provisoire immédiate renforce l’efficacité du jugement malgré un appel possible. Cette solution protège les intérêts du créancier en évitant des manœuvres dilatoires du débiteur défaillant.