Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2026, a condamné une société défaillante à exécuter un contrat de location longue durée. Une société de location avait assigné sa cliente en paiement de loyers impayés et en restitution du matériel loué. La défenderesse, non comparante et non représentée, n’a soulevé aucune contestation. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en l’absence de débat contradictoire. La solution retient que la demande est fondée et y fait droit, avec des limites sur les intérêts et les frais irrépétibles.

I. La confirmation des effets du contrat à l’égard du débiteur défaillant
Le juge constate que les pièces produites justifient l’existence et l’exécution du contrat. Il relève que « la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette vérification formelle suffit à fonder la condamnation en l’absence de contestation. La valeur de cette décision est de rappeler que le contrat fait la loi des parties. La portée est de sécuriser le créancier face à un débiteur qui disparaît sans opposer de défense.

II. La modulation des accessoires de la créance par le juge
Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure non datée. Il accorde une indemnité procédurale réduite, jugeant la demande initiale « excessive » et la ramenant à cent euros (Motifs). Cette solution témoigne du pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales et les frais. La portée est d’inciter les demandeurs à chiffrer leurs prétentions de manière proportionnée. Elle garantit aussi l’équité envers un débiteur qui, bien que défaillant, ne doit pas subir de charges déraisonnables.