Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 6 janvier 2026.
Une société de location de matériels assigne une société de cuisine en paiement de loyers impayés.
Le défendeur ne comparaît pas et l’assignation est délivrée selon un procès-verbal de recherches infructueuses.
La question de droit porte sur le bien-fondé d’une demande en paiement contractuelle en l’absence de débat contradictoire.
La juridiction accueille partiellement la demande en réduisant les intérêts et l’indemnité de procédure.

I. L’office du juge face au défendeur non comparant

Le tribunal exerce son contrôle sur les pièces produites par le demandeur seul.
“la demanderesse justifie de la réception du bien objet du contrat par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure” (Motifs).
Cette vérification systématique assure la protection du contractant absent contre des demandes infondées.
Le sens de cette démarche est d’éviter un jugement automatique en faveur du demandeur.
Sa valeur réside dans le maintien de l’équilibre procédural malgré la carence d’une partie.
La portée est limitée car le juge ne supplée pas les moyens de défense non soulevés.

II. La modulation judiciaire des accessoires de la condamnation

Le tribunal refuse de faire courir les intérêts dès la mise en demeure non précisée dans l’assignation.
Les intérêts au taux légal sont donc fixés à compter de la signification de l’acte introductif d’instance.
Cette solution sanctionne l’imprécision du créancier dans le calcul de sa créance.
La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est jugée excessive et ramenée à 100 euros.
Le sens de cette réduction est de proportionner la condamnation accessoire à la réalité du préjudice procédural.
Sa portée rappelle que le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur les frais irrépétibles.