Le tribunal de commerce de Nîmes, par un jugement du 7 janvier 2026, a statué sur la demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Une société à responsabilité limitée, exploitant un salon de coiffure, avait été placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 2023. Le mandataire liquidateur a constaté qu’une procédure prud’homale était encore en cours, empêchant la clôture de la procédure. Le tribunal devait donc déterminer s’il pouvait proroger le délai pour examiner la clôture en application de l’article L 643-9 du Code de commerce. Le tribunal a fait droit à la demande de prorogation.

L’existence d’une instance prud’homale justifie le report de la clôture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a relevé qu’il résultait des débats et du rapport du mandataire que la clôture ne pouvait être prononcée au terme initial. Il a précisé qu’une procédure était en cours devant le conseil des prud’hommes, ce qui constituait un obstacle à la clôture immédiate. La solution retenue par le juge est fondée sur une appréciation concrète des diligences en cours. Elle illustre la volonté de ne pas clore prématurément une procédure tant qu’une action sociale est pendante. La portée de cette décision est de garantir l’efficacité de la liquidation en préservant les intérêts des créanciers et du débiteur. Elle rappelle que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer l’opportunité d’une prorogation.

Le tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture devait être examinée au plus tard le 13 décembre 2026.

Le jugement a ordonné la prorogation du délai et convoqué les parties à une audience fixée au 4 novembre 2026. Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L 643-9 du Code de commerce, dont il a fait une application stricte. La valeur de cette solution est de respecter le principe de contradiction en maintenant le débat judiciaire. Le sens de la décision est de permettre l’achèvement des opérations de liquidation avant toute clôture définitive. La portée pratique est d’assurer la coordination entre la procédure collective et l’instance prud’homale en cours. Le jugement illustre la souplesse procédurale accordée au juge pour adapter le calendrier de la liquidation.