Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 7 janvier 2026, s’est prononcé sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur a sollicité ce report en raison d’un recouvrement en cours, le débiteur étant absent à l’audience. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai fixé pour l’examen de la clôture. La solution retient que la clôture ne peut intervenir et doit être reportée.

Les conditions de la prorogation du délai de clôture.

Le tribunal constate que la procédure ne peut être close au terme prévu. Il relève que “un recouvrement est en cours” (Sur ce, second attendu). Cette circonstance justifie le maintien de la liquidation pour permettre l’achèvement des opérations. La valeur de cette solution est de subordonner la clôture à la réalisation effective de l’actif. La portée est d’offrir un outil souple au juge pour adapter la durée de la procédure aux besoins concrets.

Le fondement textuel et les effets de la décision.

Le jugement se fonde sur l’article L 643-9 du Code de commerce pour accorder la prorogation. Il ordonne un nouvel examen de la clôture au plus tard le 9 décembre 2026. La portée de cette décision est de maintenir la procédure collective ouverte jusqu’à une date certaine. Sa valeur est d’assurer la continuité des pouvoirs du liquidateur pour finaliser le recouvrement en cours.