Le Tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 24 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société d’optique. Le représentant légal de cette société avait déclaré l’état de cessation des paiements le 11 décembre 2025, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée.
La recevabilité de la demande et la caractérisation de la cessation des paiements.
Le tribunal a d’abord jugé que la demande était recevable, s’appuyant sur l’aveu même du débiteur. Il résulte des informations recueillies que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. Le jugement précise que la preuve de la cessation des paiements « ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal » (Sur ce, paragraphe 5). Cette solution classique rappelle que l’aveu du débiteur, corroboré par les pièces, suffit à établir l’état de cessation des paiements. La valeur de cette décision est de réaffirmer la force probante de la déclaration spontanée du dirigeant. Sa portée est de sécuriser les procédures où le débiteur collabore activement.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a ensuite vérifié les seuils légaux pour appliquer la procédure simplifiée, conformément aux articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. Il a constaté que le chiffre d’affaires était inférieur à 750 000 euros et que l’entreprise n’employait aucun salarié. Le jugement énonce qu’il « échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard » (Sur ce, dernier paragraphe). Cette motivation illustre l’application mécanique des critères quantitatifs fixés par la loi. La valeur de ce point est de garantir un traitement rapide et allégé pour les petites entreprises. Sa portée est d’éviter des formalités disproportionnées par rapport à la taille du débiteur.