Le Tribunal des activités économiques du Mans, par un jugement du 6 janvier 2026, a statué sur la demande de prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 23 juillet 2019, n’avait pu être clôturée en raison d’un litige pendant. Le greffier avait saisi d’office la juridiction après citation du dirigeant défaillant. La question de droit portait sur l’application de l’article L 643-9 du code de commerce pour proroger le délai d’examen de clôture. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant une nouvelle audience au 18 janvier 2027.

La faculté de proroger le délai de clôture pour litige en cours.

Le tribunal constate que la procédure ne peut être clôturée car il existe un litige en cours. Il retient que « le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il existe un litige en cours » (Attendu). Cette simple existence du litige suffit à justifier la prorogation annuelle du délai. La décision confère à l’article L 643-9 une portée souple, permettant au juge de maintenir la procédure ouverte tant que des actions judiciaires sont pendantes. Le sens de cette solution est de préserver l’intérêt collectif des créanciers en attendant l’issue du contentieux.

L’office du juge face à l’absence de comparution du dirigeant.

Le dirigeant de la société débitrice n’a pas comparu à l’audience, bien qu’il se soit excusé auprès du liquidateur. Le tribunal « constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice, excusé » (Motifs). Cette absence n’entrave pas la décision, le juge statuant par jugement réputé contradictoire. La valeur de cette solution est de rappeler que le dirigeant n’est pas une partie nécessaire à la prorogation, celle-ci relevant de l’office du juge. La portée est pratique : le tribunal peut agir d’office sans attendre la présence du dirigeant pour garantir la continuité de la procédure.