Le Tribunal de Commerce de Montpellier, dans un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société débitrice. La demanderesse, créancière, avait assigné la société sur le fondement de la cessation des paiements, après des tentatives de recouvrement infructueuses. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé le redressement judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d’un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur. Cette approche illustre une application classique de la définition légale, fondée sur un déséquilibre entre le passif exigible et l’actif disponible. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de contestation par le débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la réalité de la cessation des paiements.

II. Les conséquences du prononcé du redressement judiciaire

Le tribunal a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et suivants du Code de commerce. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025, date de l’assignation, conformément à l’article L 631-8 du même code. Cette mesure permet la poursuite de l’activité sous la supervision des organes de la procédure, désignés pour préserver les intérêts des créanciers et de l’entreprise. La portée de ce jugement est de permettre une tentative de redressement de la société débitrice tout en organisant le paiement de ses dettes.