Le Tribunal de Commerce de Montpellier, par un jugement du 9 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un débiteur. La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, créancière, avait assigné ce dernier pour voir constater la cessation des paiements. Le débiteur, présent à l’audience, ne contestait pas sa situation financière difficile. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté cet état et prononcé le redressement judiciaire.
I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal rappelle que cet état résulte de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. La créance est certaine, liquide et exigible, et les tentatives de recouvrement ont échoué.
A. L’impossibilité de faire face au passif exigible
Le juge constate que le débiteur ne justifie pas pouvoir régler sa dette avec son actif disponible. Il doit démontrer une trésorerie suffisante pour apurer ses dettes échues.
B. La preuve rapportée par le créancier
La Caisse justifie d’une créance titrée et de tentatives de recouvrement infructueuses. Le tribunal retient que le passif exigible n’est pas couvert par l’actif disponible.
II. Les conséquences juridiques de la cessation des paiements
Le prononcé du redressement judiciaire est une mesure conforme aux articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Cette décision vise à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.
A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Le tribunal “Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du Redressement Judiciaire” (Motifs). Il fixe provisoirement la date de cessation au 8 juillet 2025, date de l’assignation.
B. La désignation des organes de la procédure
Un juge commissaire et un mandataire judiciaire sont nommés pour superviser la procédure. Un inventaire est ordonné, et un délai de 18 mois est fixé pour établir la liste des créances.