Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur les effets d’un désistement d’instance en matière d’injonction de payer. Une société créancière avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer, mais le débiteur avait formé opposition. Avant toute défense au fond, la demanderesse s’est désistée de son instance. La question juridique portait sur la régularité et les conséquences de ce désistement unilatéral. Le tribunal a pris acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et condamné la demanderesse aux dépens.

La régularité du désistement d’instance est affirmée par le tribunal au regard des conditions légales. Le juge constate que « le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du même Code » (Motifs). Cette solution applique strictement le principe selon lequel le désistement est un droit pour le demandeur tant que le défendeur n’a pas présenté sa défense. La valeur de cette position est de garantir la liberté procédurale du demandeur initial, qui peut renoncer à son action sans opposition. La portée est de rappeler que l’opposition à une injonction de payer n’équivaut pas à une défense au fond.

Les conséquences financières du désistement sont ensuite déterminées par le tribunal en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le jugement énonce que « la partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens » (Motifs). Cette décision illustre le principe selon lequel le désistement emporte, sauf accord contraire, l’obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance. En l’espèce, la demanderesse est condamnée aux dépens incluant les frais d’injonction, d’opposition et de signification. La portée pratique est de dissuader les désistements abusifs en faisant peser le coût sur celui qui initie puis abandonne la procédure.