Le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, par un jugement du 22 décembre 2025, homologue le plan de redressement d’une société d’expertise comptable.
La procédure a été ouverte le 19 décembre 2024 et le débiteur a proposé un apurement intégral du passif sur dix ans.
La question centrale portait sur la validité du plan malgré l’opposition d’un créancier public représentant une part majeure du passif.
Le tribunal retient la crédibilité des prévisions financières et la capacité d’autofinancement pour écarter le refus de l’URSSAF.
I. L’opposition d’un créancier majoritaire ne fait pas obstacle à l’homologation.
Le résultat de la consultation des créanciers est qualifié de mitigé par le jugement.
“le résultat de la consultation des créanciers est mitigé puisque si la majorité des créanciers a accepté le plan, l’URSSAF représentant une dette totale échue de 226 071.58 € refuse le projet” (Motifs).
La solution démontre que le tribunal ne conditionne pas l’homologation à l’unanimité des suffrages.
Le juge apprécie souverainement l’équilibre du plan au regard de l’intérêt collectif des créanciers.
Cette décision confirme la force obligatoire du plan pour les créanciers récalcitrants.
La portée pratique est majeure pour les débiteurs confrontés à l’opposition d’un créancier public.
II. La viabilité économique du projet justifie l’adoption du plan de redressement.
Le tribunal fonde sa décision sur un prévisionnel d’exploitation jugé crédible.
“le plan repose sur un prévisionnel qui apparaît crédible et devrait permettre à l’entreprise de dégager la capacité d’autofinancement nécessaire à l’apurement du passif” (Motifs).
Cette appréciation repose sur des indicateurs concrets comme l’EBE positif et la trésorerie disponible.
Le juge vérifie que les cashflows futurs sont suffisants pour honorer les dix annuités sans intérêts.
La valeur de cette motivation est de sécuriser les créanciers sur la réalité des perspectives économiques.
La portée est d’encourager les entreprises à fournir des projections rigoureuses pour obtenir l’homologation.