Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 6 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision pour des cotisations impayées. La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement invoquée par la demanderesse. Le juge a fait droit à la demande de provision et a ordonné la capitalisation des intérêts.

L’octroi de la provision pour cotisations impayées.
Le juge des référés a accordé la provision en estimant que l’obligation de paiement n’était pas contestable.

Le sens de cette décision réside dans l’application de l’article 873 du code de procédure civile. Le juge a considéré que les pièces produites par la caisse démontraient le bien-fondé de sa créance. La valeur de cette solution est de rappeler que le référé provision est une procédure efficace pour les créances certaines. La portée de l’ordonnance est de condamner la société débitrice à payer la somme principale de 2.686 euros.

La capitalisation des intérêts et les frais irrépétibles.
Le juge a ordonné la capitalisation des intérêts et a alloué une indemnité réduite au titre de l’article 700.

Le sens de cette décision est d’appliquer l’article 1343-2 du code civil relatif à l’anatocisme. Le juge a fixé le point de départ de la capitalisation au jour de l’assignation, le 6 octobre 2025. La valeur de cette solution est de favoriser l’indemnisation du créancier par le jeu des intérêts composés. La portée de l’ordonnance est de condamner la société aux dépens et à une somme de 150 euros pour les frais de justice exposés.