Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 29 avril 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :
– du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche, déposé sur le bureau du Sénat le 29 avril 2026 ;
– du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques, déposé sur le bureau du Sénat le 29 avril 2026.