En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants et de l’accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l’accord peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant du 24 mars 2026 à l’accord du 19 avril 2016.
Avenant du 24 mars 2026.
Accord du 24 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé.
Révision de l’article 2 du texte de base de la convention collective.
Désignation de l’opérateur de compétences.
Signataires :
La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de créances et de l’Enquête Civile – FIGEC.
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services – SIST.
Syndicat national des prestataires de service d’accueil – SNPA.
Syndicat national des Organisateurs et Réalisateurs d’actions promotionnelles et commerciales – SORAP.
Syndicat des Professionnels des Centres de Contacts – SP2C.
Syndicat national des professionnels de l’hébergement – SYNAPHE.
Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement (SAR).
La Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET).
Concernant l’avenant du 24 mars 2026 à l’accord du 19 avril 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sud Solidaires.
Concernant l’avenant du 24 mars 2026 et l’accord du 24 mars 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sud Solidaires.