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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Dans l’intitulé de l’arrêté du 28 février 2019 susvisé, la référence : « D. 313-45-1 » est remplacée par la référence : « D. 421-17 ».

L’annexe de l’arrêté du 28 février 2019 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».