Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2026 relatif à l’expérimentation HANDINNOV 2 – « Améliorer l’accès aux soins somatiques et à la prévention des personnes en situation de handicap »

L’expérimentation « HANDINNOV 2 » est autorisée à compter du 1er mai 2026, dans les conditions précisées par le cahier des charges.

La durée de l’expérimentation est fixée à cinq ans à compter du 1er mai 2026.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».