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Avocat au Barreau de Paris

Annonces judiciaires et légales

N° 01777

PRÉFÉCTURE DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

AVIS DU 22 AVRIL 2026

Enquête publique

relative à la demande de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Saint-Just-Sauvage » présentée par la Société pétrolière de production et d’exploitation (SPPE)

Par arrêté préfectoral n° 2026-EP-094-IC, est prescrite, pendant 30 jours consécutifs, du 26 mai 2026 à 14 heures au 26 juin 2026 inclus, à 16 heures, une enquête publique relative à la demande de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (titre minier) dite « Concession de Saint-Just-Sauvage », sur le territoire de la commune de Saint-Just-Sauvage, sollicitée par la Société pétrolière de production et d’exploitation (SPPE), 287, rue Pense Folie, 45220 Château-Renard.
Aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Saint-Just-Sauvage, et lors des permanences du commissaire enquêteur, toute personne intéressée pourra consulter l’intégralité du dossier papier comprenant notamment, la demande, la notice d’impact, les documents cartographiques, l’avis de l’Autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse de l’exploitant, et consigner leurs observations et propositions sur le registre, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert en mairie de Saint-Just-Sauvage, commune siège de l’enquête, (2, rue du Général-de-Gaulle, 51260 Saint-Just-Sauvage) ou les adresser par correspondance à la mairie de Saint-Just-Sauvage (commune siège de l’enquête), à l’attention du commissaire enquêteur, ou encore, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Par la décision n° E26000051/51 du 15 avril 2026, M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désigné M. Alain JAQUINET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale retraité, en tant que commissaire enquêteur titulaire pour diriger l’enquête publique, ainsi que M. Edoire SYGUT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en cas d’indisponibilité de la titulaire, pour siéger aux jours et heures suivants, en mairie de Saint-Just-Sauvage, afin de recueillir les déclarations éventuelles des intéressés :

– le 26 mai 2026 de 14 heures à 16 heures ;
– le 15 juin 2026 de 14 heures à 16 heures ;
– le 26 juin 2026 de 14 heures à 16 heures.

Le dossier dématérialisé sera consultable en mairie de Saint-Just-Sauvage, commune siège de l’enquête publique, lors des permanences en cette commune, sur le site : www.marne.gouv.fr (https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-Titres-miniers-Gaz-et-Hydrocarbures/Societe-Petroliere-de-Production-et-d-Exploitation-SPPE), et également sur le site : www.aube.gouv.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Marne, service environnement et en mairie de Saint-Just-Sauvage et consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Marne : www.marne.gouv.fr (https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-Titres-miniers-Gaz-et-Hydrocarbures/Societe-Petroliere-de-Production-et-d-Exploitation-SPPE), et sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aube : www.aube.gouv.fr, pendant un an.
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la Société pétrolière de production et d’exploitation (Mme Virginie POIRIER, tél. : 02-38-95-64-35, courriel : [email protected]).
Pour cette demande d’autorisation, des informations peuvent également être demandées à la direction départementale des territoires de la Marne, par mail à l’adresse [email protected], ou par voie postale à DDT 51, service environnemen, unité procédures environnementales, 40, boulevard Anatole-France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
Il sera statué sur la demande par décret en Conseil d’Etat si la concession est accordée ou par arrêté du ministre chargé des mines si la demande est rejetée.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2026.
Pour le préfet et par délégation :
Le chef de l’unité procédures environnementales,
V. ROGER

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».