I. L’office du juge face à une partie non comparante

Le juge a constaté l’absence du défendeur pour appliquer les règles du défaut. « La SAS M.R.E. n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande » (Motifs). Cette vérinition préalable fonde la régularité de la procédure et permet au juge d’examiner le bien-fondé de la demande. Le juge ne peut accueillir la prétention que si elle lui paraît régulière, recevable et bien fondée.

II. Les conditions de la provision en référé

Le juge des référés a rappelé le fondement textuel de son pouvoir d’ordonner une provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (Motifs, article 873 du code de procédure civile). Cette condition unique est satisfaite par la production de devis, facture et mise en demeure. La valeur de la décision est de confirmer que le juge des référés peut condamner par provision même en l’absence du débiteur. La portée est de faciliter le recouvrement rapide des créances commerciales non contestées.