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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Valenciennes, le 26 janvier 2026, n°2026000344

Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la menuiserie et les énergies renouvelables.

Cette société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 janvier 2026, sollicitant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal constate que son passif exigible s’élève à 564 428,59 euros pour un actif disponible de seulement 43 952,38 euros.

La question de droit centrale portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir un redressement judiciaire. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure, après avoir vérifié l’état de cessation des paiements et les perspectives de redressement.

Sur l’état de cessation des paiements

Le tribunal a retenu que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a ainsi fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des critères légaux de l’état de cessation des paiements. Le juge s’appuie sur une comparaison chiffrée et objective entre le passif exigible et l’actif disponible.

La portée de cette fixation provisoire est fondamentale pour la suite de la procédure. Elle permet de déterminer la période suspecte et d’organiser les actions en nullité des actes passés par le débiteur.

Sur les perspectives de redressement

Le tribunal a estimé que la société était “susceptible de présenter un plan de redressement” et a ouvert la période d’observation pour six mois. Il a nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

La sens de cette décision est de privilégier la continuation de l’entreprise plutôt que sa liquidation immédiate. Le juge se fonde sur les explications fournies en chambre du conseil et les pièces produites.

La portée est double : elle offre une chance à la société de se restructurer tout en protégeant les intérêts des 35 salariés. L’administrateur devra déposer un premier rapport dans les dix jours précédant la prochaine audience.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».