Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 12 janvier 2026, a prononcé la suppression du rôle de l’affaire opposant une chambre syndicale d’agents immobiliers à une société éditrice de services entre particuliers. La demanderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoirie du 8 décembre 2025. La question de droit portait sur les conséquences procédurales de l’absence du demandeur à l’audience. La solution retenue par le tribunal est la suppression pure et simple de l’affaire du rôle.

I. L’application de la péremption d’instance par défaut de comparution

Le tribunal constate que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience fixée pour les plaidoiries. Cette absence est un préalable nécessaire à l’application de l’article 381 du code de procédure civile. « Attendu que le demandeur ne s’est présenté à l’audience du 8 décembre 2025 » (Motifs). Le juge en déduit qu’il y a lieu de supprimer l’affaire du rôle.

La valeur de cette décision est celle d’une mesure d’administration judiciaire pure. Elle ne tranche pas le fond du litige mais constate un abandon procédural de la part du demandeur. La portée est immédiate : l’affaire est retirée du tableau de service et les parties perdent la saisine du tribunal.

II. Les conséquences financières et l’absence de débat sur le fond

Le tribunal met les dépens de l’instance à la charge exclusive de la demanderesse défaillante. Cette condamnation inclut le coût du procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice. Aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est accordée, faute de débats contradictoires.

La valeur de cette solution est celle d’une sanction procédurale pour défaut de diligence. La portée est significative car elle rappelle que l’absence à l’audience emporte un risque financier pour le demandeur. Le jugement est insusceptible de recours, ce qui le rend définitif et immédiatement exécutoire.