Le Tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a fixé les créances d’un établissement bancaire au passif d’une société en redressement judiciaire. Une convention d’aménagement de dettes avait été signée le 12 juillet 2023 mais n’avait pas été respectée par la débitrice. La question de droit portait sur le montant exact des créances à fixer, notamment le taux d’intérêt applicable au prêt garanti par l’État. La solution a consisté à faire droit à la demande du mandataire judiciaire sur ce point précis.

La fixation des créances et l’accord sur le taux.

Le tribunal a constaté que le mandataire judiciaire s’en rapportait à justice sur le montant des sommes réclamées. Il a relevé que la banque avait accepté de modifier sa demande pour le prêt garanti par l’État. Le juge a ainsi appliqué le taux contractuel de 0,73 % au lieu du taux légal initialement sollicité. Cette solution illustre la force obligatoire de la convention entre les parties, même en période de procédure collective.

La portée de cette décision est de rappeler que le juge de la fixation des créances doit respecter la volonté commune des parties. Elle souligne également l’importance de l’accord du créancier sur une modification de ses prétentions. En l’espèce, la banque a reconnu le bien-fondé de l’objection du mandataire judiciaire.

Le sort des délais de grâce et des dépens.

Le tribunal a jugé que la demande de délais de grâce était devenue sans objet en raison du redressement judiciaire. Cette situation ouvre la voie à un plan de redressement qui fixera les modalités de paiement. Le juge a donc débouté le mandataire de sa demande de délais. Il a également ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La valeur de cette solution est de rappeler le principe de l’arrêt des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. La portée de cette décision est de confier au plan de redressement la gestion des échéances de paiement. Le sort des dépens suit logiquement le régime des frais de justice liés à la procédure collective.