Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, dans un jugement réputé contradictoire du 15 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de cotisations par une caisse de congés intempéries du BTP contre une société n’ayant pas comparu. La question portait sur le bien-fondé de la condamnation au principal, des frais de contentieux et de l’astreinte. La juridiction a partiellement fait droit à la demande, en condamnant la débitrice au paiement des cotisations et à la remise des déclarations sous astreinte, tout en rejetant la demande de frais de contentieux.

La condamnation au paiement des cotisations repose sur le caractère non contestable de la dette.

Le tribunal a estimé la demande « régulière, recevable et bien fondée » en raison des pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion et la mise en demeure (Sur la demande principale). Cette solution affirme la force probante des documents émanant d’une caisse de congés intempéries en l’absence de contestation du débiteur. Elle confirme que le juge peut valider des cotisations provisionnelles, sous réserve de régularisation ultérieure via les déclarations de salaire.

L’octroi d’une astreinte provisoire vise à contraindre la société à fournir ses déclarations manquantes.

Le jugement ordonne la remise des documents « sous astreinte provisoire de seize EUROS (16) par jour de retard pendant un MOIS » (Par ces motifs). Cette mesure coercitive souligne l’importance des obligations déclaratives pour le calcul définitif des cotisations. La portée de cette décision est d’inciter au respect des formalités, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

Le rejet de la demande de frais de contentieux illustre une application stricte du règlement intérieur.

Le tribunal a « rejeter la demande au titre des frais de contentieux » sans autre motivation (Sur la demande principale). Ce choix sépare clairement les cotisations dues, fondées sur la loi, des pénalités conventionnelles dont le juge peut écarter l’application. La valeur de cette position est de rappeler que les clauses pénales des règlements intérieurs ne sont pas automatiquement exécutoires devant le juge.

La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée par l’équité.

Le défendeur « a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens » par son défaut de paiement (Sur l’article 700 du Code de procédure civile). Cette décision répare le préjudice procédural subi par la caisse, sans lien avec le bien-fondé de la créance principale. Sa portée est d’encourager les débiteurs à régulariser leur situation avant toute action en justice.