Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement du 21 janvier 2026, a condamné une startup deeptech à payer des factures impayées à son prestataire de coaching. La société cliente contestait l’existence et l’exécution des contrats et réclamait des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’information. La question centrale portait sur la validité des contrats et l’étendue des obligations du prestataire de services.

I. La validité des contrats et l’absence de vice du consentement

Le tribunal a écarté l’argument de l’absence de contrat signé. Il a retenu que “FL Management produit un contrat daté du 10 février 2024, dont elle prouve la signature par M. [O] [P] (président d’Arthrocart) via un mail de transmission du 2 mai 2024” (Motifs). Cette preuve établit l’échange des consentements, conférant force obligatoire au contrat. La valeur de cette solution est de rappeler que la signature électronique et sa transmission par courriel constituent des modes de preuve recevables en matière commerciale.

Le juge a également rejeté le grief tiré du défaut d’information précontractuelle. Il a estimé qu’“un dirigeant de startup ne peut ignorer le fait qu’un financement par des investisseurs n’est jamais automatique ou garanti” (Motifs). La portée de ce raisonnement est de limiter l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil pour les cocontractants avertis. Le prestataire n’avait pas à informer son client d’un risque que ce dernier, en qualité de professionnel, était présumé connaître.

II. L’exécution des obligations et la condamnation au paiement

Le tribunal a constaté que le prestataire n’avait pas commis de faute dans l’exécution de ses missions. Il a souligné que “les contrats de 2020 et 2024 stipulent expressément que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens au regard de la nature des prestations de conseil” (Motifs). La valeur de cette analyse est de distinguer l’obligation de moyens, qui n’exige qu’une diligence raisonnable, d’une obligation de résultat impossible à garantir pour des levées de fonds.

En conséquence, la demande en paiement des factures impayées a été jugée fondée. “Attendu le non-règlement de deux factures de 1 300 euros HT chacune […] d’août et septembre 2023” et de quatre autres factures de 2024 (Motifs). La portée de cette décision est d’affirmer que le paiement régulier des prestations antérieures vaut reconnaissance de la dette pour les périodes suivantes. La startup est donc condamnée à verser 10 320 euros TTC, assortis des pénalités légales.