Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, statuant en référé le 14 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries pour obtenir le paiement provisionnel de cotisations impayées. Le défendeur, non comparant, n’a pas contesté la demande. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande provisionnelle en l’absence du débiteur. La juridiction a fait droit à la demande en condamnant le défendeur à payer les sommes réclamées.

I. L’octroi d’une provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La décision constate que la demande provisionnelle, réduite à l’audience, est fondée sur des obligations contractuelles. Le tribunal « constater que la demande en paiement provisionnel, telle qu’elle a été réduite à la barre, soit à la somme de 916 €, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Attendu 2). En l’absence de contestation, le juge des référés retient le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation. La portée est de faciliter le recouvrement des cotisations sociales professionnelles par la voie rapide du référé.

II. L’admission des frais irrépétibles et des frais d’exécution contractuels

Le tribunal accorde une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision énonce que « le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € » (Attendu 3). Cette solution répare le préjudice procédural subi par la partie gagnante. Par ailleurs, il condamne le défendeur aux frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse. Cette portée est significative car elle reconnaît la force obligatoire d’un règlement intérieur professionnel comme source de droit. Elle étend ainsi le périmètre des condamnations accessoires au-delà des seuls dépens légaux.