Le Tribunal des Activités Économiques de la localité, statuant en référé le 14 janvier 2026, a été saisi par une caisse de congés intempéries du BTP afin d’obtenir une provision. Le défendeur, une société par actions simplifiée, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations contractuelles non contestées. Le juge a fait droit à la demande en condamnant la société à payer la somme réclamée.

I. L’octroi d’une provision fondée sur une obligation non contestée

Le juge des référés a accordé une provision en se fondant sur l’absence de contestation sérieuse. Il a estimé que la demande était « régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur » (Motifs, attendu n°2). Cette solution est classique car elle applique le principe selon lequel le juge des référés peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La valeur de cette décision est d’affirmer que le défaut de comparution ne fait pas obstacle à une telle condamnation. La portée est de rappeler qu’un débiteur défaillant s’expose à une exécution forcée sur la base des pièces du demandeur.

II. La condamnation aux frais et dépens accessoires à la provision

Le tribunal a également condamné la société défaillante aux frais irrépétibles et aux dépens. Il a accordé 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais engagés par la caisse. Cette condamnation est justifiée par l’équité et le caractère nécessaire de la procédure pour le demandeur. La décision inclut aussi les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse. La valeur de cette solution est de garantir l’indemnisation intégrale du créancier qui a dû agir en justice. Sa portée est de préciser que les frais conventionnels peuvent être intégrés à la condamnation provisionnelle.