Le tribunal de commerce de Douai, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Un créancier, l’URSSAF, avait assigné le débiteur pour faire constater sa cessation des paiements et obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’étendue de la procédure ouverte. La solution retient que l’entrepreneur est en cessation des paiements et que le redressement judiciaire ne concerne que son patrimoine professionnel.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il relève que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 2 504 euros avec son actif disponible non identifié » (Motifs). Cette constatation établit le passif exigible et l’absence d’actif disponible pour y faire face. Le sens de cette analyse est de vérifier les conditions légales de la cessation des paiements. La valeur de ce constat est qu’il est fondé sur des éléments objectifs et non contestés. La portée de cette décision est de déclencher la procédure collective et de fixer la date de cessation des paiements.

II. La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel.

Le tribunal prononce l’ouverture d’un redressement judiciaire « sur le seul patrimoine professionnel » en application de l’article L 681-2 II du Code de commerce (Motifs). Cette solution repose sur l’absence d’information sur la situation personnelle du débiteur. Le sens de cette limitation est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. La valeur de cette décision est de respecter le régime juridique spécifique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sa portée est de cantonner les effets de la procédure aux biens professionnels.