Le Tribunal de commerce de Douai, par un jugement du 13 janvier 2026, a débouté le ministère public de sa requête en ouverture d’une procédure collective contre une société non comparante. Le demandeur sollicitait un redressement ou une liquidation judiciaire, mais le tribunal avait ordonné une expertise préalable. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société défenderesse. La solution retient que cet état n’est pas avéré, rejetant ainsi la demande du parquet.

I. L’absence de preuve de la cessation des paiements

Le tribunal fonde son rejet sur l’insuffisance des éléments rapportés par l’expertise judiciaire. Il constate qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’état de cessation des paiements n’est pas avéré. La valeur de cette décision est de rappeler que la charge de la preuve incombe au demandeur, même pour le ministère public. La portée est ici de protéger le débiteur contre une procédure collective prématurée et infondée.

II. Les conséquences procédurales du débouté

Le jugement prononce un débouté pur et simple, sans condamnation aux dépens, ce qui est rare dans les procédures collectives. En disant n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective, le tribunal écarte toute mesure conservatoire ou inquisitoire ultérieure. La portée de cette solution est de réaffirmer le principe selon lequel l’ouverture d’une procédure suppose un état de cessation des paiements certain. Le sens profond est de prévenir l’instrumentalisation de la requête du parquet contre une société en difficulté mais non insolvable.