Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 13 janvier 2026, a débouté le bailleur de sa demande en paiement de réparations. Un contrat de location à court terme d’un chariot élévateur avait été conclu entre les parties. À la restitution du matériel, le bailleur a constaté des dégradations et a émis une facture de 5 250,74 euros. Le locataire a contesté cette facture en invoquant l’absence de tout état des lieux contradictoire. La question de droit portait sur la charge de la preuve des dégradations locatives. La solution retient que le bailleur ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible.

I. L’exigence d’une preuve contradictoire des dégradations

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, conformément à l’article 1353 du Code civil. Il appartient au bailleur de démontrer l’existence et l’imputabilité des dégradations qu’il allègue. En l’espèce, le bailleur ne produit aucun état des lieux d’entrée ni de sortie du matériel.

Le juge estime que “l’absence de tout document descriptif initial et final du matériel empêche toute comparaison objective de son état”. Cette carence probatoire fait obstacle à l’imputation certaine des dommages au locataire. La valeur de ce raisonnement est de consacrer un principe de preuve préconstituée et contradictoire.

La portée de cette solution est d’imposer au bailleur professionnel un devoir de formalisme probatoire. Il doit établir un état des lieux contradictoire pour pouvoir engager la responsabilité du preneur. À défaut, sa demande sera systématiquement rejetée, faute de pouvoir distinguer l’usure normale des dégradations fautives.

II. L’insuffisance des éléments unilatéraux produits par le bailleur

Les pièces versées aux débats par le bailleur sont une facture de réparation, des photographies et un diagnostic interne. Le tribunal les qualifie d’éléments “unilatéraux et non contradictoires”. Il précise qu’ils “ne sauraient, à eux seuls, suppléer l’absence d’état des lieux”.

Cette décision souligne la valeur probatoire très relative des documents établis par une seule partie. Le juge exige un constat objectif et partagé, faute de quoi la preuve n’est pas rapportée. La contestation constante et non équivoque de la facture par le locataire aggrave l’insuffisance probatoire.

La portée de ce point est de renforcer l’exigence de loyauté dans la preuve contractuelle. Aucun devis préalable ni accord sur le coût des réparations n’ayant été établi, la créance est jugée incertaine. Le bailleur professionnel doit donc anticiper le litige par des documents signés par les deux parties.